Détention arbitraire définition

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Détention arbitraire

Détention arbitraire logo #651La détention arbitraire est dite arbitraire lorsqu`une autorité prive de liberté une personne sans base légale. En cela cette détention constitue un délit, une atteinte aux droits de l`homme dans certains pays, qui se produit si le greffe d`un établissement pénitentiaire joue d`erreurs ou...
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